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La Commission des normes comptables (CNC) (www.cbn-cnc.be) (17 membres), basée à Bruxelles près de la gare Bruxelles-Nord, a pour mission légale de donner tout avis au gouvernement et au parlement à la demande de ceux-ci ou d’initiative, de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d’une comptabilité régulière par la voie d’avis ou de recommandations.
Un Collège a été institué au sein de la CNC (composé de 5 membres). Ledit Collège se penche sur les décisions individuelles relevant du droit comptable. Par ces réponses, le Collège détermine, conformément aux dispositions en vigueur, son interprétation des modalités d'application de la loi dans le chef du demandeur (des entreprises, des associations sans but lucratif, des fondations et leurs conseillers) à une situation ou à une opération spécifique jusque-là dépourvue d'effets au niveau du droit des comptes annuels.
